CONFORMITÉ À LA LOI DE 2005 SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE L’ONTARIO 

 ● PCC, 2005, s.32.1 

 ● Projet de loi 132, annexe 5 

● O. Reg. 415/06, s.36.0

POLITIQUE SUR LES PLAINTES POUR VIOLENCE SEXUELLE 

Conformément à la Politique sur la violence sexuelle en vigueur depuis le 1er janvier 2017, tout étudiant d’Alpha Career College peut soumettre par écrit un signalement d’incident ou une plainte à l’administrateur. Toutefois, les étudiants sont également invités à parler directement à l’administrateur de toute préoccupation, tout en s’informant des démarches à suivre pour déposer une plainte relative à la violence sexuelle.

1. POLITIQUE SUR LA VIOLENCE SEXUELLE  

 (a) Alpha Career College s’engage à offrir à ses étudiants un environnement d’apprentissage exempt de violence sexuelle et à traiter avec dignité et respect les étudiants qui signalent des incidents de violence sexuelle. 

 (b) Alpha Career College a adopté la présente Politique en matière de violence sexuelle, qui définit la violence sexuelle et décrit les mesures de formation, de signalement, d’enquête et disciplinaires prévues en réponse aux plaintes de violence sexuelle déposées par ses étudiants lorsque les faits se sont produits sur son campus ou lors d’un de ses événements et impliquent ses étudiants. 

(c) La personne accusée d’avoir commis un acte de violence sexuelle sera désignée comme la « personne mise en cause » et la personne qui porte l’allégation comme la « personne plaignante ».

2. DÉFINITION DE LA VIOLENCE SEXUELLE

 La violence à caractère sexuel désigne tout acte sexuel ou tout acte visant la sexualité, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, qu’il soit de nature physique ou psychologique, commis, menacé ou tenté contre une personne sans son consentement. Elle comprend les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, le harcèlement criminel, l’exhibitionnisme, le voyeurisme et l’exploitation sexuelle.

3. FORMATION, SIGNALEMENT ET INTERVENTION EN CAS DE VIOLENCE SEXUELLE 

 (a) Alpha Career College doit inclure une copie de la Politique en matière de violence sexuelle dans chaque contrat conclu avec ses étudiants, et en remettre une copie à la direction du collège professionnel (administrateurs de la société, actionnaires majoritaires, propriétaires, associés, autres personnes qui gèrent ou dirigent les affaires du collège professionnel, ainsi que leurs mandataires), aux formateurs, au personnel, aux autres employés et aux entrepreneurs, et les former sur la politique et ses procédures de signalement, d’enquête et de réponse aux plaintes de violence sexuelle impliquant ses étudiants. 

Toute entreprise qui participe à l’accueil de stagiaires dans ses locaux doit fournir un engagement écrit attestant qu’elle respecte toutes les lois applicables, notamment le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et qu’elle donnera aux étudiants accès à ces politiques s’ils rencontrent des problèmes liés à la violence sexuelle en milieu de travail.

(b) La politique sur la violence sexuelle doit être publiée sur son site Web et affichée bien en vue sur le campus.

 (c) La direction, les formateurs, le personnel, les autres employés et les entrepreneurs d’Alpha Career College signaleront à l’administrateur tout incident ou toute plainte de violence sexuelle dès qu’ils en auront connaissance. 

 (d) Les étudiants touchés par la violence sexuelle ou qui souhaitent obtenir des renseignements sur les services de soutien doivent communiquer avec l’administrateur et consulter l’annexe 1, qui présente plusieurs organismes de soutien de la région de Toronto, où se trouve Alpha Career College. 

 (e) Sous réserve de l’article 4 ci-dessous, dans la mesure du possible, Alpha Career College s’efforcera de préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels des personnes concernées par l’enquête, sauf lorsqu’il estime qu’une personne risque de façon imminente de se faire du mal ou de faire du mal à autrui, ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que d’autres personnes sur le campus ou dans la collectivité au sens large sont en danger.

Cela se fera par :

 (i) Veiller à ce que seules les personnes qui doivent en prendre connaissance aux fins de l’enquête, de la mise en œuvre de mesures de sécurité et de toute autre circonstance liée à un cas donné aient accès aux plaintes et aux signalements, ainsi qu’aux renseignements recueillis à la suite de ceux-ci; et 

(ii) S’assurer que la documentation est conservée dans un dossier distinct de celui du plaignant/de l’étudiant ou de la personne mise en cause.

(f) Alpha Career College reconnaît le droit du plaignant de ne pas signaler un incident de violence sexuelle, de ne pas déposer de plainte à ce sujet, de ne pas demander d’enquête et de ne pas participer à une enquête qui pourrait avoir lieu.

 (g) Malgré le paragraphe (f), dans certaines circonstances, Alpha Career College peut être tenu par la loi ou ses politiques internes d’ouvrir une enquête interne et/ou d’informer la police sans le consentement du plaignant si l’établissement estime que la sécurité des membres de son campus ou de la communauté au sens large est menacée. 

(h) Dans tous les cas, y compris celui prévu au paragraphe (f) ci-dessus, Alpha Career College prendra les mesures d’adaptation appropriées pour répondre aux besoins des étudiants touchés par la violence à caractère sexuel. Les étudiants qui souhaitent obtenir des mesures d’adaptation doivent communiquer avec l’administrateur.

À cet égard, Alpha Career College aidera les étudiants ayant subi de la violence à caractère sexuel à obtenir des services de counseling et des soins médicaux, et leur fournira des renseignements sur les mesures de soutien et les services offerts dans la collectivité, comme indiqué à l’annexe 1 ci-jointe.

Les étudiants ne sont pas tenus de déposer une plainte officielle pour accéder aux mesures de soutien et aux services.

4. ENQUÊTE SUR LES SIGNALEMENTS DE VIOLENCE SEXUELLE 

 (a) Si les étudiants signalent de bonne foi un incident de violence sexuelle ou déposent une plainte à ce sujet, ils ne feront pas l’objet de mesures disciplinaires ou de sanctions pour avoir enfreint les politiques d’Alpha Career College concernant la consommation de drogues ou d’alcool au moment où la violence sexuelle alléguée s’est produite.

 (b) En vertu de la présente politique sur la violence sexuelle, tout étudiant d’Alpha Career College peut déposer par écrit auprès du registraire du collège un signalement d’incident ou une plainte. 

(c) À la réception d’un signalement d’incident ou d’une plainte alléguant des violences sexuelles, le registraire du Collège y donnera suite dans un délai d’un jour ou moins et :

 (i) Déterminer si une enquête doit être menée et si la personne plaignante souhaite y participer ; 

(ii) Déterminer qui devrait mener l’enquête, compte tenu de la gravité de l’allégation et des parties concernées;

(iii) Déterminer s’il convient de signaler immédiatement l’incident à la police;

 Dans de tels cas, ou si des procédures civiles sont engagées relativement à des allégations de violence sexuelle, Alpha Career College peut mener sa propre enquête indépendante et prendre sa propre décision conformément à ses propres politiques et procédures; et 

(iv) Déterminer les mesures provisoires à mettre en place pendant l’enquête, par exemple éloigner la personne mise en cause ou envisager d’autres moyens de suivre les cours nécessaires.

 d) Dès le début de l’enquête, les mesures suivantes seront prises : 

 (i) Le plaignant et la personne mise en cause seront informés qu’ils peuvent demander à une autre personne d’être présente pendant toute l’enquête; 

(ii) Interroger le plaignant afin de bien comprendre l’allégation et recueillir des renseignements supplémentaires qui n’auraient pas été inclus dans la plainte écrite, comme la date et l’heure de l’incident, les personnes concernées, le nom des témoins de l’incident et une description complète des faits;

(iii) Le registraire ou son représentant remet au plaignant la déclaration écrite suivante :

 « En vertu de la politique d’Alpha Career College sur le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, les étudiants (et les autres membres de la communauté d’Alpha Career College) qui divulguent leur expérience de violence sexuelle en signalant un incident, en déposant une plainte ou en accédant à des services de soutien en matière de violence sexuelle ne se verront pas poser de questions non pertinentes pendant l’enquête menée par le personnel d’Alpha Career College, y compris des questions non pertinentes sur leur expression sexuelle ou leurs antécédents sexuels. » (O. Reg. 132/16, O. Reg. 647/21, s. 1(2))

(iv) Informer la personne mise en cause au sujet de la plainte et la rencontrer, lui fournir des détails sur les allégations, lui donner la possibilité d’y répondre et de présenter les témoins qu’elle juge essentiels à l’enquête;

 (v) Interroger toute personne impliquée ou qui possède, ou pourrait posséder, des renseignements sur l’incident, ainsi que tout témoin identifié; 

(vi) Fournir au plaignant et au mis en cause des mises à jour raisonnables sur l’état de l’enquête; et

(vii) À la suite de l’enquête, le registraire devra :

 (A) Examiner l’ensemble des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête; 

 (B) Déterminer s’il y a eu violence sexuelle; le cas échéant 

 (C) Déterminer les mesures disciplinaires à prendre, le cas échéant, comme indiqué dans la section ci-dessous.

MESURES DISCIPLINAIRES

 (a) Si Alpha Career College détermine que l’intimé a commis des actes de violence sexuelle, des mesures disciplinaires ou correctives seront prises immédiatement. Celles-ci peuvent comprendre : 

 (i) Mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement des formateurs ou des membres du personnel; ou 

(ii) Expulsion d’un étudiant; et/ou

(iii) L’imposition de certaines restrictions quant à l’accès du répondant à certains locaux ou installations; et/ou

(iv) Toute autre mesure pouvant être appropriée dans les circonstances.

APPEL

 (a) Si la personne plaignante ou la personne mise en cause n’est pas d’accord avec la décision rendue à la suite de l’enquête, elle peut interjeter appel de cette décision auprès d’Alpha Career College dans un délai de trois jours en soumettant une lettre adressée à la personne responsable de l’inscription, indiquant son intention de faire appel de la décision. Une réponse sera fournie dans un délai d’un jour ouvrable ou moins afin de déterminer les prochaines étapes à suivre pour traiter l’appel. Si une procédure d’appel doit être mise en place, la personne plaignante devra fournir tous les détails, y compris les motifs pour lesquels elle n’accepte pas la décision d’Alpha Career College.  Dès réception de l’appel officiel par écrit, la personne responsable de l’inscription entreprendra un examen de l’ensemble du dossier.

FAUSSES DÉCLARATIONS

(a) Il est interdit par la présente Politique sur la violence sexuelle de déposer sciemment une fausse plainte de violence sexuelle ou de fournir de faux renseignements au sujet d’une plainte.

(b) Toute personne qui enfreint la présente Politique sur la violence sexuelle s’expose à des mesures disciplinaires ou correctives, pouvant aller jusqu’au congédiement d’un formateur ou d’un membre du personnel, ou à l’expulsion d’un étudiant.

REPRÉSAILLES  

 (a) Il est interdit, en vertu de la présente politique sur la violence à caractère sexuel, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre une personne plaignante qui a déposé une plainte pour violence à caractère sexuel, fourni des renseignements liés à une plainte ou participé de quelque autre façon au processus d’enquête sur la plainte. 

(b) Toute personne qui enfreint la Politique sur la violence sexuelle s’expose à des mesures disciplinaires ou correctives pouvant aller jusqu’au congédiement des enseignants ou du personnel, ou à l’expulsion d’un étudiant.

CONSULTER

(a) Alpha Career College veille à ce que les étudiants soient consultés lors de l’élaboration de sa politique sur la violence sexuelle et à chaque révision ou modification de celle-ci.

(b) Alpha Career College examinera sa politique sur la violence à caractère sexuel trois ans après sa première mise en œuvre et la modifiera au besoin. Cette date est en juillet 2026.

INTERDICTION DES FORMULAIRES DE NON-DIVULGATION

 (a) Les employés reconnus coupables d’actes répréhensibles antérieurs liés à la politique sur la violence sexuelle ne peuvent pas utiliser une entente de non-divulgation pour garder ces actes secrets lorsqu’ils quittent l’établissement pour travailler dans un autre établissement.

APPLICATION DES POLITIQUES SUR LES INCONDUITES SEXUELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS EXTERNES

 (a) Les établissements externes où les étudiants d’Alpha Career College effectuent un stage ou un autre travail doivent mettre en place des politiques sur les inconduites sexuelles des employés qui comprennent, au minimum, les règles de l’établissement concernant les comportements sexuels impliquant des employés et des étudiants, ainsi que des exemples de mesures disciplinaires pouvant être imposées aux employés qui contreviennent à la politique.

COLLECTE DE DONNÉES SUR LES ÉTUDIANTS

(a) Alpha Career College recueille et doit être prêt à fournir, sur demande du surintendant des collèges professionnels de l’Ontario, les données et renseignements exigés conformément aux paragraphes 32. 3 (8), (9) et (10) de l’annexe 5 de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, telle que modifiée.

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ANNEXE 1 : LISTE DES RESSOURCES D’AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE

Les centres provinciaux d’aide aux victimes de viol suivants peuvent être proposés comme ressources :

 Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel 

Ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les femmes victimes de violence : 1-866-863-0511

 #SAFE (#7233) sur les réseaux mobiles Bell, Rogers, Fido ou Telus 

TTY : 416-364-8762

www.awhl.org 

Téléphone sans frais : 1-877-336-2433

 ATS : 1 866 860-7082 

https://femaide.ca/ressources/ 

Centre de soins en cas d’agression sexuelle et de violence conjugale du Women’s College Hospital

 CENTRE DE SOINS MÉDICAUX OUVERT 24 H SUR 24 POUR LES ADULTES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE, OFFRANT DES SOINS D’URGENCE ET DE SUIVI. 

 EMPLACEMENT ET COORDONNÉES

 Bâtiment principal

Women's College Hospital

 76 Grenville Street 

Toronto, ON M5S 1B2

Standard : 416-323-6400

 Courriel : info@wchospital.ca

Heures de service

Du lundi au vendredi

de 6 h à 19 h

https://www.womenscollegehospital.ca/

Centre de crise pour femmes de Toronto

 416-597-1171 (ligne principale), 416-597-8808 (ligne de counselling)

 Offre du soutien juridique, des services d’aiguillage, une ligne de crise accessible 24 h sur 24, des groupes de soutien et des services de counselling en personne aux victimes d’agression sexuelle. Du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h. Pour en savoir plus : http://www.trccmwar.ca/ .

Scarborough

 Centre de soins en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale

 The Scarborough Hospital

 Campus Grace

 3030 Birchmount Rd.

416-495-2555

Mississauga

 Programme de soutien aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale

 Centre de soins et de counseling en matière d’agression sexuelle

 Le Trillian Health Centre

 100 The Queensway W.

905-848-7580, poste 2142

Richmond Hill

Prise en charge des victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle

Centre

Hôpital York Centre

10 Trench St.

905-832-1406, poste 3

Toronto

Centre de soins pour les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale

Women’s College Hospital

76 Grenville St.

416-323-6040

Peterborough

Programme d’aide aux victimes d’agression sexuelle et de violence familiale

Centre de soins pour femmes

157 Charlotte St.

705-743-4132

Mississauga

Programme d’aide aux victimes d’agression sexuelle et de violence familiale

Centre de soins et de counseling pour les victimes d’agression sexuelle

The Trillian Health Centre

100 The Queensway W.

905-848-7580, poste 2142

Hamilton

Centre de soins pour les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale

Hamilton Health Sciences, McMaster University

Centre médical

1200 Main St. W.

905-521-2100, poste 73557

Burlington

SAVIS – Intervention en cas d’agression sexuelle et de violence

Services

1515 Rebecca St.

Oakville

905-825-3622

Barrie

Service de counseling en matière d’agression sexuelle d’Athena et

Centre de défense des droits

Ligne d’aide : 1-866-863-0511

Refuge pour femmes et enfants

115 Edge Hill Dr.

705-721-9977